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Assistance, Savoirs faire et techniques de défense, Conseil, Accompagnements opérationnels et stratégiques, Conseils de Prud'hommes, Plan de sauvegarde pour l’emploi, Analyse des Orientations. Nous travaillons en réseau avec des Avocats, des Juristes et des spécialistes du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (contact par SMS ; 06/65/98/23/24)

EXCES DE VITESSE PAR UN VEHICULE DE SOCIETE

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EXCES DE VITESSE PAR UN VEHICULE DE SOCIETE QUI PAYE LA CONTRAVENTION ? Un excès de vitesse commis avec un véhicule de fonction entraîne une contravention adressée au titulaire de la carte grise, c'est-à-dire à l’employeur. Celui-ci n’est pas en droit...

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