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Assistance, Savoirs faire et techniques de défense, Conseil, Accompagnements opérationnels et stratégiques, Conseils de Prud'hommes, Plan de sauvegarde pour l’emploi, Analyse des Orientations. Nous travaillons en réseau avec des Avocats, des Juristes et des spécialistes du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (contact par SMS ; 06/65/98/23/24)

RESTITUTION d’un TROP PERCU SALARIAL

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RESTITUTION d’un TROP PERCU SALARIAL L’employeur doit se conformer aux règles Si l’article 1376 du code civil stipulant que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu...

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Délégation unique du personnel

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La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Toutefois, les modalités de cette nouvelles DUP, en particulier le nombre d’élus et d’heures de délégation, restaient encore...

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VISALE - Faciliter l’accès au logement

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VISALE Faciliter l’accès au logement Entré en application au 1er février 2016, le Visa pour le logement et l’emploi (VISALE) constitue le nouveau dispositif de caution locative dont la gestion et le financement ont été confiés à l’organisme Action Logement....

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À propos

Assistance, Savoirs faire et techniques de défense, Conseil, Accompagnements opérationnels et stratégiques, Conseils de Prud'hommes, Plan de sauvegarde pour l’emploi, Analyse des Orientations. Nous travaillons en réseau avec des Avocats, des Juristes et des spécialistes du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (contact par SMS ; 06/65/98/23/24)