Délégation unique du personnel

La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Toutefois, les modalités de cette nouvelles DUP, en particulier le nombre d’élus et d’heures de délégation, restaient encore à fixer par décret.

Ce texte vient de paraître, permettant l’entrée en vigueur des nouvelles DUP à partir du 25 mars 2016. Délégation unique du personnel : le nombre d’élus et d’heures de délégation Le nombre de représentants à la nouvelle DUP ainsi les heures de délégation accordées aux élus titulaires dépendent de l’effectif de l’entreprise. Etant précisé que cet effectif est apprécié dans le cadre de l’entreprise ou de chaque établissement distinct.

Nouveauté de la loi Rebsamen : les heures de délégation, en principe mensuelles, peuvent être cumulées sur 12 mois à condition qu’un élu ne dispose pas au cours du même mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.

Les élus titulaires peuvent aussi répartir entre eux ou avec les suppléants leurs heures de délégation. Un même élu ne doit, là encore, pas disposer de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Pour utiliser une heure de délégation dans le cadre du cumul ou de la répartition, le décret prévoit que l’élu ou les membres de la DUP concernés doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date d’utilisation. Dans le cas des heures réparties entre les élus, cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisés pour chacun.