Médecine du travail

MEDECINE DU TRAVAIL

Les modifications induites par la réforme à compter du 1^er janvier 2017

La VISITE D’EMBAUCHE à passer devant le médecin du travail avant le terme de la période d’essai est désormais remplacée par la VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION pouvant être effectuée, dans les trois mois à compter de l’embauche, par un médecin du travail, ou un médecin collaborateur, ou un interne en médecine du travail, ou un infirmier.

Au terme de chaque arrêt de travail lié à une maternité ou une maladie professionnelle quelle qu’en soit la durée et pour tout autre arrêt consécutif à une maladie non professionnelle ou un accident du travail d’une durée au moins égale à 30 jours, l’employeur doit saisir le service de santé au travail (SST) pour que l'EXAMEN MÉDICAL de REPRISE soit organisé dans un délai de 8 jours à compter de la reprise effective du travail.

Cette règle présente un inconvénient de taille car si le salarié concerné n’a pas obligation de reprendre le travail avant la visite de reprise, le délai de huit jours opposable à l’employeur ne débute qu’à la date à laquelle le salarié réintègre son poste de travail ce qui peut se révéler très difficile, voire impossible lorsque l’état de santé psychique ou physique du salarié est incompatible avec la reprise effective du travail.

Dans cette éventualité, le salarié a tout intérêt d’informer l’employeur au moyen d’un courrier en recommandé avec avis de réception « qu’il se déclare disposé à reprendre le travail au premier jour ouvrable (préciser la date) suivant le terme de l’arrêt de travail sous réserve de l’avis délivré par le médecin du travail à l’issue de la visite de reprise devant être convoquée dans les huit jours. »

A compter du 1^er janvier 2017, l’avis d’inaptitude est délivré en en seul examen, l’exigence de deux visites devenant l’exception si le médecin estime nécessaire de réunir les éléments permettant de motiver sa décision et dans ce cas le deuxième examen doit avoir lieu dans un délai qui n’excède pas 15 jours calendaires.

Lorsque l’avis d’inaptitude est en lien avec une MALADIE PROFESSIONNELLE ou un ACCIDENT DU TRAVAIL, le médecin du travail remet au salarié le formulaire de demande d’indemnisation temporaire d’inaptitude ⁽¹⁾ prévu à l’article D 433-3 du code de la sécurité sociale à compléter par l’employeur et à transmettre à la CPAM.

La contestation de l’avis délivré par le médecin du travail doit être engagée dans les 15 jours par saisine du référé du conseil de prud’hommes qui nommera dès lors un expert listé auprès de la cour d’appel, la partie perdante pouvant dès lors être appelée à en supporter les frais.

Dès lors que le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment à son arrêt de travail et peu importe que cette inaptitude soit en lien avec un accident du travail, une maladie professionnelle ou non, l’employeur doit rechercher un poste de reclassement, consulter à cet effet les délégués du personnel et faire connaître au salarié par écrit, le cas échéant, les motifs qui s’opposent à son reclassement, puis le convoquer à un entretien préalable avant de lui notifier son licenciement et lui verser les indemnités de rupture avec le solde de tout compte, étant précisé que l’indemnité de licenciement est doublée et augmentée du versement d’une indemnité compensatrice de préavis de deux mois si l’inaptitude est en lien avec une MALADIE PROFESSIONNELLE ou un ACCIDENT DU TRAVAIL

1. L’indemnité temporaire d’inaptitude correspond au versement, à compter de la date à laquelle l’avis d’inaptitude a été délivré, d’une indemnité journalière de 80% du salaire journalier de référence et ce pendant un mois au maximum. Passé ce délai, le salarié ni reclassé ni licencié percevra de son employeur le salaire habituel sans que l’employeur ne puisse lui imposer la prise de congés payés ni réduire le salaire en cas de versement d’indemnités journalières de la sécurité sociale.