Assistance, Savoirs faire et techniques de défense, Conseil, Accompagnements opérationnels et stratégiques, Conseils de Prud'hommes, Plan de sauvegarde pour l’emploi, Analyse des Orientations. Nous travaillons en réseau avec des Avocats, des Juristes et des spécialistes du Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail (contact par SMS ; 06/65/98/23/24)
MEDECINE DU TRAVAIL Les modifications induites par la réforme à compter du 1 er janvier 2017 La VISITE D’EMBAUCHE à passer devant le médecin du travail avant le terme de la période d’essai est désormais remplacée par la VISITE D’INFORMATION ET DE PRÉVENTION...
RESTITUTION d’un TROP PERCU SALARIAL L’employeur doit se conformer aux règles Si l’article 1376 du code civil stipulant que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu...
La loi Rebsamen a complétement modifié la DUP en l’élargissant au CHSCT et en autorisant sa mise en place jusqu’à 299 salariés. Toutefois, les modalités de cette nouvelles DUP, en particulier le nombre d’élus et d’heures de délégation, restaient encore...
VISALE Faciliter l’accès au logement Entré en application au 1er février 2016, le Visa pour le logement et l’emploi (VISALE) constitue le nouveau dispositif de caution locative dont la gestion et le financement ont été confiés à l’organisme Action Logement....
CONGE PARENTAL d’EDUCATION et CONGES PAYES Le salarié, homme ou femme, parent naturel ou adoptif, peut bénéficier d’un congé parental d’éducation s’il justifie d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de la naissance de l’enfant ou, en cas d’adoption,...
Un employeur a le droit de surveiller les communications internet de ses salariés durant leur temps de travail, a estimé mardi la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). La justice a débouté un Roumain licencié pour avoir "chatté" au travail. Le...
CDD et INDEMNITE DE PRECARITE L’indemnité de précarité ou de fin de contrat qui doit être versée à un salarié en fin de CDD (intérimaires compris) est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du contrat (ce taux pouvant être abaissé...
APPRENTIS et CONGES pour EXAMEN Les apprentis bénéficient d’un congé supplémentaire de 5 jours ouvrables à prendre dans le mois qui précède les épreuves de l'examen en cours de préparation. Ces congés sont rémunérés et ne peuvent être imputés sur la durée...
CONGES PAYES : refuser de reporter les dates de ses congés à la demande de l’employeur peut être considéré comme une faute et être sanctionné ! En premier lieu, il importe que les salariés rédigent une demande par écrit des périodes souhaitées de prises...
Les magistrats de la Cour de Cassation en rendu le 6 mai 2015, un arrêt (N° de pourvoi: 13-25821) sur la manière dont les hausses individuelles de salaire sont décidées dans les entreprises. «C'en est fini des augmentations à la tête du client, la loi...
CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) Article L 1271-1 et suivants du code du travail Le CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL permet à un particulier-employeur de déclarer un salarié et de lui régler sa rémunération en échange d'une prestation dans le cadre...
EXCES DE VITESSE PAR UN VEHICULE DE SOCIETE QUI PAYE LA CONTRAVENTION ? Un excès de vitesse commis avec un véhicule de fonction entraîne une contravention adressée au titulaire de la carte grise, c'est-à-dire à l’employeur. Celui-ci n’est pas en droit...
Le CE peut choisir d’enregistrer les débats Que ce soit pour être libéré de la prise de notes et ainsi participer pleinement aux débats ou pour garder une trace incontestée de ce qui s’est dit au cours de la réunion, les élus peuvent faire le choix d’enregistrer...
PORTABILITE des droits liés à la MUTUELLE SANTE A compter du 1er juin 2014, les salariés dont le contrat de travail est rompu consécutivement à un licenciement pour motif personnel ou économique, une cause réelle et sérieuse ou une faute grave (donc hors...
Le Collectif Interprofessionnel CGT de Moselle-Est se félicite qu’après plusieurs années de bataille judiciaire, douze salariés de l’établissement PAINTSHOP (service peinture) de la SMART, défendus par Maître Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF (FORBACH) viennent...
CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PREAVIS DE DEMISSION ET DROIT LOCAL ALSACE/MOSELLE Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle, mieux que le licenciement ou la démission Dans la hiérarchie des normes, le DROIT LOCAL passe au-dessus des autres textes de...
Temps Partiels et Heures Complémentaires Les heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10 du contrat sont majorées de 10% dès la première heure ; les heures suivantes étant majorées de 25% (ou entre 10% et 25% si un accord de branche étendu...
Licenciée à la suite d'un arrêt maladie Dans cette affaire, une salariée engagée en qualité de chauffeur-receveur a été licenciée à la suite d'un arrêt maladie, au motif que son absence prolongée avait gravement désorganisé le fonctionnement de l'entreprise...
Le CPF remplace le DIF au 1er janvier 2015 A compter du 1er janvier 2015, le DIF sera remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) transférable en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d'emploi, et alimenté de 24 heures par...
Le salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, peut engager une action en faute inexcusable contre son employeur à condition de démontrer que ce dernier avait conscience du danger et n’avait pas pris les mesures de protection...
Questions fréquemment posées sur le PV et la réunion du CE Quelles sont les attributions du président et du secrétaire du CE ? Quelle est la valeur juridique d'un PV de réunion de CE ? Quelle est la différence entre un PV et un compte rendu ? Visionnez...
La fin du feuilleton Séphora Champs Elysées : le travail de nuit doit rester une exception (Cassation. Soc. 24.09.2014 : n°13-24851). La Cour de cassation a confirmé l'interdiction du travail de nuit pour le magasin Sephora des Champs-Elysées, à Paris....
En application de l'article R 6222-21 du Code du travail, la rupture du contrat d'apprentissage convenue d'un commun accord doit être constatée par un document signé par l'employeur, l'apprenti(e) ainsi que, s'il est mineur, son représentant légal. À...
Le CONGE de PATERNITE et d’ACCUEIL de l’ENFANT permet au père de l’enfant ou au conjoint de la mère de l’enfant, ou à la personne vivant maritalement avec elle ou celle liée avec elle par un PACS, y compris dans le cadre d’un couple homosexuel, de s’absenter...
Discrimination syndicale Dans un arrêt rendu le 1er octobre 2014 par la cour d’appel de Versailles, le sondeur BVA a été condamné à payer plus de 50,000 € de dommages et intérêts à un de ses salariés, délégué syndical CGT. La cour d’appel de Versailles...
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