Tenue de Travail (habillage et au déshabillage)

Le Collectif Interprofessionnel CGT de Moselle-Est se félicite qu’après plusieurs années de bataille judiciaire, douze salariés de l’établissement PAINTSHOP (service peinture) de la SMART, défendus par Maître Sarah SCHIFFERLING-ZINGRAFF (FORBACH) viennent enfin d’obtenir gain de cause, devant la Cour d’appel de METZ après avoir été dans un premier temps déboutés par le Conseil de Prud’hommes de FORBACH

La loi prévoit en effet que chaque salarié, contraint de porter une tenue de travail et de se changer sur le lieu de travail doit bénéficier d’une contrepartie, en temps de repos ou en argent, pour le temps passé à s’habiller et à se déshabiller.

Considérant que cela ne correspondait pas à du temps de travail effectif, la Société SMART, qui n’a jamais mis en place de système de pointeuse, soutenait que la contrepartie du temps d’habillage et de déshabillage était incluse dans une prime de performance individuelle versée aux salariés.

Cette prime ne détaillant pas la part affectée à l’habillage et au déshabillage et étant versée aux salariés de la SMART, dont certains n’ont aucune contrainte en matière de tenue, la Cour d’appel de METZ a, par arrêts du 04/02/2015, censuré l’argumentation de la Société SMART.

Initiée par un délégué syndical CGT et avec l’appui du syndicat CGT de Moselle est, la procédure des 12 salariés a enfin été couronnée de succès puisque ces derniers obtiendront des indemnités calculées sur le nombre de jours travaillés, à raison de 20 mn par jour au titre de l’habillage et du déshabillage pour la période du 01/01/2008 au 31/12/2014. Pour l’avenir, la Cour n’a pas pu statuer, l’indemnisation étant liée au nombre de jours travaillés et au taux horaire, lesquels sont, par définition, susceptibles de variations. La porte est donc ouverte à de nouvelles procédures.