CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PREAVIS DE DEMISSION ET DROIT LOCAL ALSACE/MOSELLE

CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PREAVIS DE DEMISSION ET DROIT LOCAL ALSACE/MOSELLE

Avez-vous pensé à la rupture conventionnelle, mieux que le licenciement ou la démission

Dans la hiérarchie des normes, le DROIT LOCAL passe au-dessus des autres textes de lois, l'employeur applique donc

Le préavis prend effet au lendemain du jour auquel l'employeur est informé de la démission. Le droit local fixe une durée de 15 jours calendaires pour un salarié sans responsabilités particulières ou 6 semaines dans les autres cas (techniciens, cadres ou agents de maîtrise) peu importe la présence de jours fériés.

La date de fin de préavis est reportée en cas d'arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident de travail. De même la prise de congés pendant le préavis reporte le terme du préavis sauf accord de l'employeur.

En application du droit local ALSACE / MOSELLE repris par les articles L 1234-15 ; L 1234-16 et L 1234-17 du code du travail, le PREAVIS en cas de DEMISSION est limité à un jour pour les salariés payés à la journée, à une semaine pour les salariés payés à la semaine, à quinze jours pour les salariés payés au mois et à six semaines pour les salariés chargés de manière permanente de la direction, de la surveillance d’une activité, ou à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

Ainsi la durée du préavis s’agissant d’une démission d’un CDI sera de quinze jours pour un salarié émargeant dans une classification d’ouvrier ou d’employé et de six semaines pour un technicien ou agent de maîtrise, peu importe que la convention collective mentionne des périodes plus longues. Afin d’éviter tout risque de contestation, il est conseillé de notifier la démission à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception, le point de départ du préavis étant fixé à la date de présentation du courrier par l’employeur.

CDD et INDEMNITE DE PRECARITE

L’indemnité de précarité ou de fin de contrat qui doit être versée à un salarié en fin de CDD (intérimaires compris) est égale à 10 % de la rémunération brute totale versée au cours du contrat (ce taux pouvant être abaissé à 6% sous réserve qu’une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement le prévoit) Elle n’est pas due en cas de :

•contrats SAISONNIERS ou conclus pour favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes (CUI-CAE) sauf dispositions conventionnelles plus favorables

•contrats conclus avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires ;

•REFUS du salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente

•rupture anticipée du contrat résultant d’une FAUTE GRAVE ou d’un cas de FORCE MAJEURE

•REQUALIFICATION en CDI par décision des juges prud’homaux. A noter : l’indemnité de précarité doit être versée même si la rupture du CDD fait l’objet d’un COMMUN ACCORD entre le salarié et son employeur. Ainsi en a décidé la cour de Cassation Sociale par l’arrêt n° 14-19.126 du 6 octobre 2015.

Comments

[Zoe]

Super donc si je suis cadre avec salaire non fixe je peux demissioner sous 15 jours ??

[Kidini]

Bonjour,

Je ne suis absolument pas d'accord sur la partie " une durée de 15 jours calendaires pour un salarié sans responsabilités particulières ou 6 semaines dans les autres cas (techniciens, cadres ou agents de maîtrise) "
Les articles L1234-15, L1234-16 et L1234-17 ne font pas mention du statu sociaux professionnel. Même les agents de maîtrise ou cadre peuvent démissionner en 15 jours à partir du moment où ils ne sont pas dans les exceptions ayant obligation de 6 semaines, à savoir :
1° Les professeurs et personnes employées chez des particuliers ;
2° Les commis commerciaux mentionnés à l'article L. 1226-24 ;
3° Les salariés dont la rémunération est fixe et qui sont chargés de manière permanente de la direction ou la surveillance d'une activité ou d'une partie de celle-ci, ou ceux à qui sont confiés des services techniques nécessitant une certaine qualification.

[Corine]

Je me nomme corine âgée de 32 ans j'habite dans le 59139 wattignies . J'étais en relation avec mon homme il y a de cela 4 ans et tout allait bien entre nous deux puis à cause d'une autre femme il s'est séparé de moi depuis plus de 5 mois . J'avais pris par tout les moyens pour essayer de le récupéré mais hélas ! je n'ai fais que gaspiller mes sous.Mais par la grâce de dieu l'une de mes amies avait eut ce genre de problème et dont elle a eut satisfaction par le biais d'un ... nommé ishaou au premier abord lorsqu'elle m'avait parlé de ce puissant je croyais que c’était encore rien que des gaspillages et pour cela j'avais des doutes et ne savais m'engager ou pas. Mais au fur des jours vu ma situation elle insiste a ce que j'aille faire au moins la connaissance de ce puissant en question et c'est comme cela que je suis heureuse aujourd'hui en vous parlant.c'est à dire mon homme en question était revenu en une durée de 7jours tout en s'excusant et jusqu'à aujourd'hui et me suggéré a ce qu'on se marie le plus tot possible.je ne me plein même pas et nous nous aimons plus d'avantage. La bonne nouvelle est que actuellement je suis même enceinte de 2 mois. Sincèrement je n'arrive pas a y Croire a mes yeux qu'il existe encore des personnes aussi terrible , sérieux et honnête dans ce monde, et il me la ramené, c'est un miracle. Je ne sais pas de quelle magie il est doté mais tout s'est fait en moins d'une semaines.(pour tous vos petit problème de rupture amoureuses ou de divorce ,maladie ,la chance , les problèmes liés a votre personnes d'une manière, les maux de ventre, problème d'enfants, problème de blocage, attirance clientèle, problème du travail ou d'une autres) Vous pouvez le contacter sur: son adresse émail : maitreishaou@hotmail.com ou appelé le directement sur whatsapp numéro téléphone 00229 97 03 76 69 son site internet: www.grand-maitre-ishaou-13.webself.net

[Adrien]

Bonjour,

pourriez-vous me donner des réponses car je suis un peut perdu!!
Voilà je vous explique mon cas!
j ai signé un CDD à durée déterminée a temps partiel le 02/05/2017 au 01/12/2017
le 05/12/2017 avec l accord de mon employeur et moi même j ai donner ma démission s en préavis pour accepter un CDI du même employeur et la même Entreprise le 01/12/2017
le 16 janvier j ai reçu une lettre recommandé avec accusé de réception, objet: Rupture de la période d essai.
j avais reçu tout les documents: solde de tout compte,certificat de travail,et les attestations pour pôle emplois.
J avais fait la demande à pôle emplois ou je suis inscrit depuis+d 1 ans pour percevoir l allocation chômage, mais sa était rejeter,motif du rejet: départ volontaire!!
pourriez vous m explique!! merci d avance!

[Kocher]

Bonjour,
Je suis domicilié en Alsace mais rattaché à une usine en Bourgogne.
Est-ce que le droit local est applicable ?
Merci d'avance,
Cordialement,
Anthony KOCHER

[Fred]

Bonjour Anthony,

avez vous eu une réponse à votre question ? je me pose la même.

Merci