Temps Plein et Partiels et Heures Complémentaires

Temps Partiels et Heures Complémentaires

Les heures complémentaires accomplies dans la limite du 1/10 du contrat sont majorées de 10% dès la première heure ; les heures suivantes étant majorées de 25% (ou entre 10% et 25% si un accord de branche étendu le prévoit) dans la limite du 1/3 du contrat.

Exemple : un salarié à temps partiel sur la base de 24 heures hebdomadaires bénéficiera de 10% de majoration de salaire de la 25ème heure à la 26ème heure et de 10% à 25% pour les heures suivantes jusqu’à la 32ème heure.

A noter qu’un employeur ne peut remplacer les heures complémentaires par des heures de récupérations ni imposer à un salarié à temps partiel d’effectuer des heures complémentaires au-delà du 1/3 du contrat sauf avenant mais dans ce cas, cet avenant ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail à 35 heures hebdomadaires sous peine de requalification du contrat à temps plein.

Heures supplémentaires : ce que dit la loi

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de la durée légale de travail de 35 heures pour un salarié à temps complet.

Elles sont payées et majorées de 25% pour les 8 premières heures supplémentaires et de 50% pour les heures suivantes (une convention collective peut prévoir un taux inférieur mais sans que celui-ci ne soit inférieur à 10%)

Les heures supplémentaires peuvent être compensées par des RTT (si la convention collective le prévoit) ou des jours de repos (si le délégué du personnel ne s’y oppose pas)

Le bulletin de paie doit mentionner le nombre d'heures de travail auquel se rapporte le salaire et mentionner le cas échéant les heures payées au taux normal et celles qui comportent une majoration pour heures supplémentaires ainsi que le taux retenu (Article R 3243-1 du code du travail)

L’employeur qui verse des primes en lieu et place des heures supplémentaires peut être condamné à les payer, peu importe que le montant de ces primes corresponde à celui des heures, et être condamné à des sanctions pénales au titre du travail dissimulé ainsi qu’à verser une indemnité forfaitaire égale à 6 mois de salaire …