RESTITUTION d’un TROP PERCU SALARIAL

RESTITUTION d’un TROP PERCU SALARIAL

L’employeur doit se conformer aux règles Si l’article 1376 du code civil stipulant que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu » fait droit à l’employeur d’obtenir le remboursement d’un élément de salaire versé à tort (dans les limites de délai de prescription fixées à 3 ans) et ainsi procéder à des retenues successives de salaire, il lui faudra cependant tenir compte de l’article R 3252-4 du code du travail et respecter les seuils fixés par le décret n° 2015-1842 du 30 décembre 2015 fixant la proportion saisissable du salaire.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

Le cas échéant, l’employeur doit mentionner sur le bulletin de paie le montant et la nature de la retenue salariale et maintenir à minima au salarié une rémunération NETTE égale au revenu de solidarité active (RSA) correspondant à 524.16 € pour une personne seule ou 786.24 € pour un couple.

Voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N19775

Le salarié placé dans cette situation a tout intérêt à demander à son employeur de justifier l’exactitude du montant des éléments de salaire (primes, heures supplémentaires, indemnités, etc …) présentés comme un trop perçu et proposer d’établir un échéancier indiquant le nombre et le montant des prélèvements mensuels.